Conditions générales de vente

1 – Définitions

1.1 « Centre International de Formation Ferroviaire de la Côte d’Opale »  désigne une société de Getlink qui a pour mission d’organiser des formations professionnelles à orientation notamment ferroviaire et sécuritaire, ci-après désigné « CIFFCO ». Le CIFFCO est enregistré au RCS de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 528.531.338 et se situe au 1 boulevard de l’Europe, 62231 Coquelles, France.

1.2 Le « Contrat » désigne l’ensemble de l’accord conclu entre CIFFCO et le Client, matérialisé par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ainsi que la Convention de formation qui forment un tout indissociable.

1.3 La « Convention de formation » désigne le contrat qui définit les relations entre CIFFCO et le Client afin d’organiser les actions de formation.  En cas de commande de formation en ligne, la Convention de formation sera éditée par le CIFFCO suite à la commande réalisée par le Client et transférée à ce dernier par courrier électronique.

1.4 Le « Client » désigne le demandeur de formation(s) contractualisant avec CIFFCO par le Contrat.

2 – Objet

2.1 Le Contrat est conclu entre CIFFCO et la personne physique ou morale dont l’identification figure sur la Convention de formation ci-après dénommée le Client.

2.2 Le Contrat a pour objet la réalisation de prestations de formation définies dans la Convention de formation, et selon les modalités stipulées dans celle-ci.

2.3 Le Contrat, ainsi que tout avenant, est obligatoirement écrit. Ni CIFFCO, ni le Client ne pourront se prévaloir d’une quelconque stipulation orale et/ou écrite antérieure à la signature/acceptation des présentes CGV et de la Convention de formation, et seuls ces documents expressément acceptés par CIFFCO et le Client feront foi entre les parties.

3 – Modalités d’inscription

3.1 Le tarif indiqué sur la proposition commerciale envoyée au Client est valable pendant toute la durée de validité indiquée sur cette dernière. Au-delà de cette date, la proposition commerciale est considérée comme caduque.

3.2 La prestation de formation ne pourra être réalisée par CIFFCO qu’après la signature de la Convention de formation et des présentes CGV.

3.3 CIFFCO remettra un exemplaire de la Convention de formation finalisée au Client qui devra la retourner à CIFFCO dument signée.

3.4 Dans la seule hypothèse où le Client est une personne physique, celui-ci bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de 10 jours à compter de la signature du Contrat/de l’acceptation des CGV en ligne. Ce dernier devra informer CIFFCO par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne pourra être exigée au Client.

4 – Transfert du contrat

Le Contrat est incessible. En conséquence le Client s’interdit de transférer les droits et obligations nés des présentes à quelque tiers que ce soit, sans l’accord préalable écrit de CIFFCO.

5 – Niveau requis et adéquation

5.1 CIFFCO définit le niveau requis pour suivre chacune des formations qu’il propose.

5.2 Il appartient au Client d’évaluer ses besoins en formation et de vérifier si le niveau du/des futur(s) participant(s) correspond au niveau requis pour celle-ci.

5.3 Par conséquent, CIFFCO ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inadéquation éventuelle des formations proposées en réponse aux besoins exprimés du Client et/ou au niveau de compétence du personnel de ce dernier.

6 – Modalités de règlement et prix

6.1 A l’issue de la prestation de formation ou en cours de réalisation de celle-ci, selon les modalités convenues avec le Client, une facture sera envoyée à ce dernier.

6.2 La facture est payable 30 jours à compter de l’émission de celle-ci.

6.3 Tout retard de paiement, conformément à l’article L441-6 du code de commerce fera l’objet de pénalités dont le montant sera déterminé par l’application de trois fois le taux légal de la banque centrale européenne sur les sommes restant dues ainsi que d’une somme de 40 euros correspondant aux frais de recouvrement.

7 – Modalités d’annulation

7.1 Passé le délai de rétractation prévu à l’article 3 des présentes CGV et dans tous les cas, toute annulation de prestation de formation partielle ou totale de la part du Client doit être notifiée par écrit à CIFFCO au minimum 15 jours ouvrés avant la date de début de la formation.

7.2 Le Client a, néanmoins, la possibilité de remplacer jusqu’à la veille de la date de prestation de formation, un participant empêché, par une autre personne satisfaisant aux mêmes prérequis, sous réserve de le notifier préalablement par écrit à CIFFCO.

7.3 En cas de résiliation du Contrat par le Client à moins de 15 jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation de formation, CIFFCO retiendra sur le coût total, 80% du montant total HT de la prestation, à titre d’indemnité forfaitaire.

7.4 Si la résiliation par le Client intervient à moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation de formation, CIFFCO retiendra sur le coût total, 100% du montant total HT de la prestation, à titre d’indemnité forfaitaire.

7.5 L’indemnité fera l’objet d’une facture payable dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de celle-ci.

7.6 En outre, en cas de non-présence d’un participant au jour de la formation, le Client restera redevable de cent pour cent du prix de la formation.

7.7  Toute formation commencée est due intégralement.

7.8 En cas d’annulation ou de report de stage de la part de CIFFCO, le Client sera informé par téléphone ou tout autre moyen au plus tard 24 heures avant le début de la prestation de formation sauf cas de force majeure. Une confirmation de l’annulation sera ensuite adressée par courrier postal ou électronique ou par tout autre moyen. Dans ce cas, aucun règlement ne sera dû par le Client et ce dernier renonce à toute demande de dommages et intérêts de la part de CIFFCO. En cas de report, CIFFCO contactera le Client afin de déterminer ensemble une autre date et ce dans les meilleurs délais.

7.9 En cas de modification unilatérale par CIFFCO, le Client aura la possibilité de mettre fin à la présente convention, et ce dernier renonce à toute demande de dommages et intérêts de la part de CIFFCO.

8 – Droits de propriété intellectuelle

8.1 CIFFCO déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de formation et autres ressources pédagogiques mis à disposition du Client ou d’avoir obtenu d’un tiers propriétaire un droit d’usage régulier de ces derniers.

8.2 Le Client s’engage à utiliser les supports de cours et autres ressources pédagogiques, quelle que soit la nature desdits supports, dans les limites définies comme suit : le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations dispensées par CIFFCO ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’accord préalable et écrit de CIFFCO. Le Client ne bénéficie que d’un droit non exclusif d’utiliser les supports limité au suivi de la formation.

8.3 Le Client accepte les supports et leurs contenus en l’état au jour de la formation et ne pourra engager la responsabilité de CIFFCO sur la base d’un défaut de mise à jour ultérieure à la formation suivie.

9- Responsabilité

9.1 Les participants à la formation demeurent sous la responsabilité civile du Client pendant toute la durée de la formation.

9.2 En cas de dommages matériels directs subis par le Client et/ou le(s) participant(s) pendant la formation, la responsabilité de CIFFCO ne saurait excéder Cinq Millions d’euros (5.000.000€), tout dommage et toute cause confondu. Cette limitation de responsabilité s’applique aussi bien aux dommages causés au sein des locaux, sur les parkings, sur le site Eurotunnel et/ou à l’extérieur du site. Par avance, le Client, les participant(s) et/ou leurs assureurs renoncent à exercer tout recours au-delà de ce montant.

9.3 A compter de la fin de la réalisation de la formation, la responsabilité de CIFFCO ne saurait-être engagée, et ce, quelle que soit la cause du dommage et/ou la conséquence de celui-ci. Cette exclusion de responsabilité s’applique également aux dommages matériels directs, indirects, immatériels directs et indirects (pertes d’exploitation, manque à gagner,…).

9.4 La responsabilité de CIFFCO ne saurait être engagée sur la base des moyens pédagogiques mis à la disposition du Client et/ou du/des participant(s).

9.5 Toutefois, CIFFCO est responsable des dommages corporels causés au  participant(s) durant la formation dans ses locaux, sous réserve que l’accident ne soit pas la conséquence d’une négligence ou d’une faute intentionnelle du participant et/ou du Client, et/ou de celle d’un tiers et/ou de circonstances en dehors du contrôle de CIFFCO.

9.6 La responsabilité du Client et/ou participant(s) pourra être engagée dans le cas où des préjudices matériels et immatériels seraient la conséquence des dégradations causées aux locaux et matériels mis à disposition par CIFFCO et utilisés par les participant(s) pendant la durée des prestations de formation.

10 – Confidentialité

10.1 Le Client s’engage expressément à ne pas divulguer les informations de toute nature, et notamment financières et commerciales, quel qu’en soit le support, qui sont transmises par CIFFCO au Client dans le cadre de la prestation de formation. Au cas où le Client recevrait une demande d’informations, de la part d’un tiers, il devra immédiatement en informer CIFFCO.

10.2 Le Client s’engage à informer son personnel du contenu de cette clause, et de l’obligation qu’elle met à leur charge, et des conséquences qui en résulteraient en cas de transgression.

10.3 Toute violation de cette clause sera une cause de résiliation immédiate et sans indemnité du Contrat aux torts exclusifs du Client, nonobstant le droit pour CIFFCO de poursuivre le Client, en réparation de tout dommage direct ou indirect.

11 – Résiliation et fin de contrat

11.1 Hors les cas de résiliation expressément prévus par la loi et par la Convention de formation, s’il advenait que l’une des parties ne remplisse pas l’intégralité des obligations mises à sa charge du fait des présentes, l’autre partie pourra demander la résiliation aux torts et griefs de la partie défaillante.
11.2 Dans tous les cas, et quelle que soit la cause de la fin des relations contractuelles, le Client devra immédiatement restituer à CIFFCO tous les documents, de quelque nature et sur quelque support qu’ils soient, que CIFFCO aurait pu lui remettre dans le cadre de l’exécution de la Convention.

12 – Droit applicable et litige

12.1 Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

12.2 A défaut d’accord amiable, les parties conviennent de soumettre leurs litiges éventuels au Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer.

13 – Dispositions générales

13.1 La renonciation par CIFFCO à se prévaloir d’une infraction du Client à l’une des clauses des présentes CGV ou de la Convention de formation, n’entraîne pas sa renonciation à se prévaloir d’autres infractions ultérieures, qu’elles soient identiques ou différentes.

13.2 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Conventions de formation proposées par CIFFCO. Tout engagement inhérent à la Convention de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. En cas de conflit entre les stipulations de la Convention de formation et les CGV, les stipulations de la Convention de formation prévaudront.

13.3 Toute commande de formation en ligne devra faire l’objet de l’acceptation exprès des présentes CGV.